ART. 4	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS94 de Goulet Perrine
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 7 et 8 leshuit alinéas suivants : 
« En cas de mise en danger del’enfant par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureurde la République du lieu où demeure le mineur prend sans délai lesmesures provisoires nécessaires à la protection de l’enfant et peutordonner l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4.
« Dès lors qu’il existe deséléments sérieux laissant supposer la commission d’une infraction àl’encontre du mineur, le procureur de la République ordonne sansdélai des mesures provisoires de protection afin d’assurer sa miseà l’abri effective.
« À ce titre, ilpeut :
« 1° Fixer la nature et lafréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement duou des parents ;
« 2° Attribuer à l’un desparents la jouissance du logement familial, y compris lorsqu’ilbénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
« 3° Interdire aux parents del’enfant ou à l’un d’eux de paraître dans certains lieuxspécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellementl’enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d’entrer enrelation avec l’enfant ou la personne à laquelle il est confié.
« Lorsqu’il est saisi d’unedemande de protection provisoire d’un mineur, le procureur de laRépublique se prononce dans un délai de soixante-douze heures etsaisit le juge compétent dans un délai de huit jours.
« Le juge compétent saisi enapplication de l’article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et375‑4 statue dans un délai de quinze jours sur le maintien,l’aménagement ou la suspension de la mesure, dans l’intérêt del’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrenforcer l’effectivité de la protection des enfants en dangergrave, en cohérence avec les constats établis par de nombreusesassociations, notamment Face à l’inceste, ainsi qu’avec les travauxparlementaires conduits sur les violences faites aux enfants.
Trop souvent, la protectioneffective des enfants victimes de violences intrafamiliales seheurte à des délais procéduraux, à des incertitudes sur lacompétence des juridictions ou à une articulation imparfaite entreles différentes autorités judiciaires. Ces situations peuventconduire à des ruptures de protection, pourtant contraires àl’intérêt supérieur de l’enfant.
Sans remettre en cause l’équilibregénéral proposé par l’amendement AS94, le présent sous-amendementvise à affirmer plus clairement la capacité du procureur de laRépublique à agir immédiatement pour assurer la mise à l’abrieffective d’un enfant en danger, tout en maintenant l’interventiondu juge dans un délai encadré.
Il permet ainsi de garantir que laprotection de l’enfant ne soit jamais subordonnée à desconsidérations de procédure ou de compétence, mais qu’elle demeureguidée en toutes circonstances par une exigence de rapidité, decontinuité et d’effectivité.
Il s’agit de traduire dans la loiun principe simple : lorsqu’un enfant est en danger, laprotection doit primer immédiatement sur toute autreconsidération.
Ce sous-amendement a été proposé ettravaillé avec l’association Face à l’inceste