ART. PREMIER	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS123 de Goulet Perrine
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« trois ans » 
les mots : 
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àréduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur del’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à butlucratif de créer ou d’exploiter des établissements et servicesaccueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de laprotection de l’enfance.
Un délai de trois ans apparaîtexcessif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par laproposition de loi, qui est d’assurer sans délai excessif un cadrede prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences dedignité et de sécurité.
Les constats convergents issus destravaux parlementaires, des inspections administratives et desautorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiquesliés à la logique lucrative dans le champ de la protection del’enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur.
Un délai d’un an après promulgationpermet de concilier :
 – la nécessité d’assurerl’effectivité rapide de la protection des enfants,
 – et la prise en comptedes contraintes d’adaptation des autorités compétentes et desgestionnaires.
Le présent sous-amendement n’a paspour objet et ne saurait avoir pour effet de créer une chargenouvelle pour l’État ou pour les collectivités territoriales.
Il se borne à ajuster le délaid’entrée en vigueur d’une interdiction déjà prévue parl’amendement, sans créer d’obligation nouvelle de dépense, niouvrir de droit à compensation financière.
Sa mise en œuvre relève del’organisation des services compétents dans le cadre des moyensexistants.