ART. PREMIER	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
à l’amendement n°AS63 de Abadie-Amiel Audrey
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Lors de ces contrôles, ilest vérifié que les exigences prévues au II del’article L. 133‑6 sont satisfaites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que lecontrôle des établissements de protection de l’enfance intègre lavérification des attestations d’honorabilité et de leurrenouvellement régulier.