ART. 2	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°AS140
présenté par
Mme Hadizadeh
à l’amendement n°AS92 de Goulet Perrine
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.