APRÈS ART. PREMIER	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
à l’amendement n°AS15 de Santiago Isabelle
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« Les députés, les sénateurs,les représentants au Parlement européen élus en France ainsique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à limiterle droit de visite aux conseillers départementaux.