ART. 2	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS144
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
à l’amendement n°AS92 de Goulet Perrine
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ARTICLE 2
Compléter le dernier alinéa par laphrase suivante :
« Lors de ce contrôle, il estvérifié que les exigences prévues II del’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et desfamilles sont satisfaites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose depréciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre lavérification des attestations d’honorabilité et de leurrenouvellement régulier.