APRÈS ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre II du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complété par un article L. 221‑10 ainsirédigé : 
« Art. L. 221‑10. – Les députés,les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus enFrance ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés,après information du président du conseil départemental, à visiterles établissements mentionnés aux 1° et 4° du I etau III de l’article L. 312‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise a créé un droit de visiteparlementaire dans les établissements de protection de l’enfancemais aussi pour les conseillers départementaux.
Si le droit de visite desparlementaires a été soutenu à plusieurs reprises par desparlementaires issus de divers bords politiques, en particulierlors des débats sur la loi Taquet de 2022, il est important desouligner également l’importance pour les conseillersdépartementaux de pouvoir réaliser ces visites.