ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« unarticle L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10et L. 221‑11 ainsi rédigés » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Art. L. 221‑11. – Les députés etles sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européenélus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sanspréavis les établissements mentionnés àl’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent êtreaccompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carted’identité professionnelle mentionnée àl’article L. 7111‑6 du code du travail, dans desconditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpropose d’étendre les lieux concernés par le droit de visitepermanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaireseuropéens élus en France, aux établissements gérés par l’Aidesociale à l’enfance. 
Il répond aux tristes échos,parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives ausein des établissements, notamment dans les établissements del’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Ces établissements fontrégulièrement l’objet d’enquêtes et dont les résultats sont plusqu’inquiétants. Les faits présentés font froid dans le dos :l’étude, bien trop légère, par une association du dossier d’une(fausse) famille d’accueil sans vérification de l’identité ou ducasier judiciaire ; la détresse des enfants logés dans les« hôtels sociaux » ; la présence de drogue et depoints de deal dans les foyers de l’enfance ou encore la facilitéavec laquelle des jeunes filles placées dans ces foyers deviennentles proies de proxénètes.
Ces établissements prennent encharge des personnes bien souvent vulnérables, du fait de leur âge,de leur santé, de leur état psychologique ou de leur situationfamiliale. 
L’article 15 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que la société ale droit de demander compte à tout agent public de sonadministration. C’est dans ce cadre avec un droit de visite dansles établissements de l’ASE que les parlementaires pourraientdemander des comptes à tout moment et signaler des manquements à ladignité humaine ou aux droits de la personne.
Aujourd’hui, les signalements de lapart des d’enfants ou d’anciens enfants placés, de famillesou de personnels, nous obligent.