ART. 5	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
Après le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« 1°A Après le premieralinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Le président du conseildépartemental est garant de l’application du principe d’égalité detraitement devant la loi par le service de l’aide sociale àl’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir lerespect de cette obligation, il communique avec les services dureprésentant de l’État dans le département. Un décret précise lesconditions d’application de cette disposition. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement part d’un constatlargement partagé sur le terrain : la loi relative à laprotection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène surl’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, desuivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide socialeà l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créantdes ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi.
Ces disparités ne résultent pasd’une volonté délibérée des départements, mais de contraintesstructurelles profondément inégales. Certains territoires sontdurablement saturés, notamment du fait de la prise en charge desmineurs non accompagnés, ce qui se traduit mécaniquement par unedégradation des conditions d’accueil et de suivi des enfantseffectivement en danger. Cette situation conduit à une protectionde l’enfance à plusieurs vitesses, contraire aux principesfondamentaux de notre droit.
L’amendement ne crée donc aucuneobligation nouvelle à la charge des départements. Il vise àclarifier le rôle du président du conseil départemental commegarant du respect du principe d’égalité de traitement, dans uncadre explicitement concerté avec les services du représentant del’État dans le département. Cette articulation est indispensablepour objectiver les écarts de mise en œuvre, assurer une lecturepartagée des difficultés et permettre, le cas échéant, uneintervention de l’État lorsque l’égalité des droits n’est plusassurée.