APRÈS ART. 5	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aidesociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnéesau dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunesmajeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel quementionné au premier alinéa del’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsimodifié :
a) Au 1°, lesmots : « vingt et un » sont remplacés par lemot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurerl’autonomie et l’insertion des personnes mentionnéesau 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ierdu titre II du livre est complété par unarticle L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En applicationde sa mission mentionnée au 1° bis del’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfancemet en place un programme dédié à l’insertion sociale etprofessionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinqans. » ;
4° – Au dernier alinéa del’article L. 222‑2, les mots : « vingt etun » sont remplacés par le mot :« vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernieralinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacéspar les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéaest supprimé ;
6° Aprèsl’article L. 222‑5‑1, il est inséré unarticle L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretienest proposé par le président du conseil départemental à tout majeurayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, sixmois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou lafin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faireun bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un telentretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même àtout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune lejustifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aidesociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personnede confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur enapplication de l’article L. 223‑1‑3 peut assister àl’entretien. » ; 
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la secondephrase, les mots : « vingt et un » sontremplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés : 
« Une commission réunissantles signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunitau moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation desjeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévuà l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise àfavoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs dedroit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux étudessupérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou del’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou deplusieurs associations départementales d’entraide des personnesaccueillies en protection de l’enfance peut participer aux travauxde la commission.
« Cette commission adoptechaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dansle département pour favoriser l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant faitvaloir leur droit à la prise en charge en application del’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le mêmearticle L. 222‑5‑2, il est inséré unarticle L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans leprolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné àl’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipésayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titredes 1° ou 2° de l’article L. 222‑5,du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou desarticles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même codebénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit àêtre pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide socialeà l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cetaccompagnement un document écrit l’informant de son droit à uneprolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce documentd’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la priseen charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, àl’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, leprésident du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès dujeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeunedans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le caséchéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à êtrepris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titredes 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 duprésent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civilou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même codedevenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies aupremier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure,afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaireou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle auxjeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale àl’enfance.
Il organise la prolongation de laprise en charge par les départements des jeunes, précédemment prisen charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinqans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État.
En effet, en 2016, les données del’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées delogement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils nereprésentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez lesplus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu’à 36 % d’anciensenfants placés parmi les sans-abris.
Cette mesure permettra à l’enfantconfié de s’inscrire dès son plus jeune âge dans un parcours deréussite et d’envisager des études supérieures sans le couperet dela préparation à l’autonomie qui leur est imposée dès l’âge deseize ans.
Cet amendement, au-delà du principemême de la prise en charge des jeunes adultes jusqu’à leurs 25 ans,précise les mesures qui accompagnent cette évolution :
il inscrit dans les missions del’aide sociale à l’enfance les objectifs d’autonomie etd’insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés
·       il généralise la création,dans chaque service d’aide sociale à l’enfance, d’un programmedédié au suivi et à l’application des missions auprès aux jeunesmajeurs
·       il prévoit la réunion, deuxfois par an, d’une commission chargée du suivi des jeunes majeurset des moyens mis au service de leur accès à l’autonomie, associantle conseil départemental et les services de l’État
·       il prévoit un bilan duparcours a lieu, six mois après la sortie des dispositifs,permettant d’accéder, en cas de besoin, à un « droit auretour » du jeune.
Au Canada, la commission d’enquêtesur&nbsp;les services de protection de la jeunesse au Québec aconclu à l’absolue nécessité de la prise en charge des enfantsconfiés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Ce projet de loi donneainsi à la France l’occasion de se placer parmi les pays quiportent le plus d’ambition pour la jeunesse, en mettant en placeune véritable politique d’accompagnement vers l’autonomiepossiblement jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes sortant del’aide sociale à l’enfance.