ART. PREMIER	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes :
« Il précise notamment lenombre de contrôles effectués, leur nature, les principauxmanquements constatés, les injonctions ou mesures correctricesprononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Uneversion anonymisée de ce rapport est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence effective des contrôles desétablissements et services de la protection de l’enfance.
Si la proposition de loi prévoit laprésentation annuelle d’un rapport au conseil départemental, ellen’en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion.Or, le rapport de la commission d’enquête sur la protection del’enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et desuivi des contrôles contribue à la persistance dedysfonctionnements graves.
La publication d’un rapportanonymisé permet d’améliorer l’information des élus et descitoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, etde restaurer la confiance dans le système de protection del’enfance.