ART. 2	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« , de conformité auxnormes applicables et d’évaluation des pratiquesprofessionnelles ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréserver une distinction essentielle entre deux outils juridiquesaux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle etl’évaluation.
Le contrôle a pour objet devérifier la conformité d’un établissement aux normes légales etréglementaires applicables.
L’évaluation, quant à elle, permetd’apprécier la qualité des pratiques professionnelles, lapertinence des modes d’accompagnement et la capacité de lastructure à répondre aux besoins spécifiques des enfantsaccueillis.
Or, en substituant la notion de« contrôle » à celle d’« évaluation », larédaction actuelle de la proposition de loi risque de réduirel’analyse de la prise en charge des enfants à une approcheexclusivement normative et administrative, alors même que lesdysfonctionnements relevés par la commission d’enquête sur laprotection de l’enfance tiennent souvent moins à l’absence derègles qu’à des pratiques inadaptées ou dégradées, parfoisinvisibles lors d’un simple contrôle de conformité.
Le rapport de la commissiond’enquête souligne ainsi la nécessité de développer une véritableculture de l’évaluation, permettant d’identifier précocement lesdérives institutionnelles, les carences éducatives ou lessituations de maltraitance qui ne laissent pas toujours de tracesformelles.
Maintenir explicitement l’exigenced’une évaluation des pratiques professionnelles, aux côtés ducontrôle, permet d’assurer une approche qualitative de laprotection de l’enfance, de mieux prévenir les situations dedanger, et d’améliorer durablement la qualité de l’accueil et del’accompagnement des enfants.