ART. 5	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après lamême première phrase de l’article L. 221‑2‑1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de confier unenfant à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévoleest subordonnée à la réalisation préalable d’un contrôle desantécédents judiciaires du tiers concerné ainsi que des personnesmajeures résidant habituellement à son domicile. Les agents etprofessionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès desmineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance fontégalement l’objet d’un contrôle de leurs antécédentsjudiciaires. Les modalités d’application du présent alinéasont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des famillesencadre la possibilité, pour le président du conseil départemental,de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfanceà un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, lorsquecette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cet article prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfanceinforme, accompagne et contrôle le tiers à qui l’enfant est confié,et qu’un référent est désigné afin d’assurer le suivi du projetpour l’enfant.
Toutefois, si le législateur a posé un principe général decontrôle, l’article L. 221-2-1 ne précise ni la nature ni l’étenduedes vérifications préalables à effectuer, et ne prévoit pasexplicitement le contrôle des antécédents judiciaires des personnesappelées à accueillir l’enfant ou à intervenir régulièrement auprèsde lui.
Or, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance ontmis en évidence des défaillances graves et répétées dans lecontrôle des personnes en contact direct avec les enfants confiés àl’aide sociale à l’enfance.
À ce titre, la recommandation n°39 du rapport de la commissiond’enquête préconise explicitement de renforcer et systématiser lescontrôles d’honorabilité des personnes chargées de protéger lesenfants, en couvrant l’ensemble des personnes majeures appelées àaccueillir, encadrer ou accompagner des mineurs pris en charge autitre de l’ASE.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 221-2-1du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que ladécision de confier un enfant à un tiers est subordonnée à uncontrôle préalable des antécédents judiciaires du tiers concerné etdes personnes majeures résidant habituellement à son domicile, etque les agents et professionnels appelés à intervenir de manièrerégulière auprès des mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance font également l’objet d’un tel contrôle.
En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi, leprésent amendement renforce l’effectivité du contrôle exercé par leservice de l’aide sociale à l’enfance, sans remettre en causel’intérêt de l’accueil durable et bénévole lorsqu’il est adapté àla situation de l’enfant, et dans le strict respect de l’intérêtsupérieur du mineur.