ART. PREMIER	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, ledépartement d’accueil peut signaler sans délai au département àl’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État toutdysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise encharge du mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire dudépartement ayant prononcé la mesure de protection.
Si la proposition de loi prévoitque le département d’origine informe le département d’accueil lorsd’un placement hors territoire, elle ne prévoit en revanche aucuncadre juridique explicite permettant au département d’accueil designaler rapidement les dysfonctionnements graves constatés dansles conditions de prise en charge.
Or, dans la pratique, ledépartement d’accueil est souvent le premier à identifier dessituations préoccupantes, telles que des violences, des fuguesrépétées, des carences éducatives ou une dégradation grave desconditions d’accueil.
Le présent amendement vise donc àconsacrer un droit de signalement clair du département d’accueilauprès du département à l’origine de la mesure et du représentantde l’État, afin de permettre une réaction rapide et coordonnée dansl’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette disposition, de naturestrictement procédurale, améliore la circulation de l’informationsans modifier la répartition des compétences ni créer de chargefinancière nouvelle.