APRÈS ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Tombé
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Piron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code del’action sociale et des familles, les mots : « répondre àdes situations d’urgence ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacancesne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et socialnécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées « pourrépondre à des situations d’urgence », ce qui laisse place à despratiques ponctuelles mais parfois inadaptées.
Cet amendement supprime cette exception afin d’interdirestrictement l’hébergement hôtelier ou en résidence de vacances pourtout mineur, garantissant ainsi un cadre d’accueil sécurisé etadapté à leurs besoins. Une dérogation reste prévue uniquement pourla mise à l’abri dans le cadre de la pré-évaluation de minorité desMNA.