ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Ces contrôles font l’objetd’un retour écrit aux structures d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser un retour écrit auxstructures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue ducontrôle.
Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestiondes incidents dans les structures d’accueil en protection del’enfance se développent.
Des procédures internes de signalement sont mises en place,notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi êtrerappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluationqualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, enapplication de l’article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit êtrepoursuivi.
Il est nécessaire d’améliorer le dialogue entre contrôleur etcontrôlé. En particulier, il serait opportun d’effectuersystématiquement un bilan de l’inspection effectuée à la structureconcernée, quelle que soit l’issue du contrôle. L’UNIOPSS souligneque certains de ses adhérents ont relevé des contrôles renforcésdepuis l’adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôlesne fassent pas systématiquement l’objet de retours écrits ou orauxde la part des départements. Or cela peut permettre d’identifierdes leviers d’amélioration pour la structure concernée. L’ANDASSplaide plus généralement pour l’organisation de retoursd’expérience inter institutionnels sur les situations ayant générédes dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour lesystème de protection de l’enfance.
Cet amendement traduit la recommandation n° 55 de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques de laprotection de l’enfance.