ART. 6	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
Mme Hamdane, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le service de l’aide socialeà l’enfance sollicite l’attribution de la complémentaire santésolidaire pour les mineurs relevant des 2° à 5° del’article 375‑3 du code civil, auprès de la caisse primaired’assurance maladie ou de l’organisme compétent, dès lors que lejuge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistanceéducative selon ces mêmes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe la France insoumise souhaitent garantir aux mineurs confiésà la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesured’assistance éducative, un accès immédiat et effectif à lacomplémentaire santé solidaire, afin de garantir des droit à laprotection et aux soins nécessaires, conformément aux articles 3 et24 de la Convention internationale des droits de l’enfant, quigarantissent à tout enfant le droit à la protection, aux soins etau meilleur état de santé possible.
Actuellement, seuls les mineurs de16 ans et plus, dont les liens familiaux sont rompus, bénéficient àtitre personnel de la protection complémentaire sur décision dudirecteur de l’organisme prenant en charge leurs frais de santé.Cette mesure permettrait que tous les mineurs confiés à l’ASEbénéficient automatiquement et personnellement de la complémentairesanté solidaire, sans conditions supplémentaires, et dès leprononcé d’une mesure de placement ou d’assistance éducative.
La nécessité de cette dispositionest renforcée par la situation sanitaire actuelle des enfantsplacés : moins de 28 % d’entre eux bénéficient réellementd’un bilan somatique et psychique à leur admission, malgrél’obligation légale prévue par la loidu 14 mars 2016. Les troubles psychiques touchent49 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, soitquatre fois plus que dans la population générale, tandis que lamauvaise prise en charge de la santé mentale des enfants entraîneune perte économique estimée à 38 milliards de dollars par an, soitenviron 1,4 % du PIB.
Garantir la complémentaire santésolidaire dès l’entrée dans le dispositif permet donc d’assurer unaccès effectif aux soins somatiques et psychologiques, de réduireles inégalités de santé et de soutenir le développement et lebien-être des enfants pris en charge par l’État, conformément àl’intérêt supérieur de l’enfant.