APRÈS ART. 3	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Retiré
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
Mme Hamdane, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 375‑1 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfantsprononce une mesure de placement ou d’assistance éducative, selonles dispositions mentionnées à l’article 375‑3 du présentcode, il veille à informer la personne mineure concernée, enfonction de son âge et de son degré de discernement, et à lui faireconnaître ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, les député.es de la France insoumiseentendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à êtreinformé de manière claire et adaptée sur les mesures le concernant,conformément à l’article 375‑1 du Code civil et aux engagementsinternationaux de la France, notamment les articles 3 et 12 de laConvention internationale des droits de l’enfant.
L’information doit être adaptée à l’âge et au discernement del’enfant afin de lui permettre de comprendre la nature de ladécision, ses droits et la manière dont il peut faire valoir sonavis. Sur le terrain, il est constaté que de nombreux enfants nereçoivent pas systématiquement cette information, ce qui limiteleur participation effective et leur autonomie dans le cadre desmesures de protection.
En confiant explicitement cette obligation au juge des enfants,cet amendement assure que l’enfant est informé de manière directepar l’autorité judiciaire compétente, renforçant ainsi latransparence des décisions et garantissant le respect de l’intérêtsupérieur de l’enfant.