APRÈS ART. 4	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 375 du code civilest ainsi rédigé : 
I. – Lorsqu’un enfant esten danger ou que son développement est compromis, le juge desenfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Ledanger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoinsfondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas êtresatisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique,affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéréou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du dangerrepose sur un référentiel national opposable, défini par un décreten Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pourl’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences dudéveloppement, de la psychologie clinique, et de l’expérienceprofessionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux del’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, enattachement et en apprentissages ;
2° De son développementglobal, au regard de son âge, de ses traumatismes et de sescapacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liensd’attachement et de la continuité relationnelle dans sonparcours ;
4° Des capacités éducatives deses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie deconsolidation ;
5° Des ressources mobilisablesdans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santéet son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prisesans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures deprévention, de soutien à la parentalité et d’intervention àdomicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime,proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrirà l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoinsaffectifs et développementaux, dans un délai compatible avec sonâge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie oul’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir uneréponse,immédiate et proportionnée à la gravité de lasituation.
II – La sécurité ou ledéveloppement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’êtrecompromis :
1° Lorsqu’il existe des motifssérieux de croire que la situation mentionnée au I du présentarticle est susceptible de se produire en l’absence d’interventionadaptée ;
2° Lorsque, malgré une ouplusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfantpersiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévuespour sa protection n’ont pu être mises en œuvre. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réécrire l’article 375du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à dessituations de danger ou de compromission de leur développement.
L’article 375 dans sarédaction actuelle repose sur des termes généraux (« santé,sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive.Cette imprécision génère des pratiques divergentes, une insécuritéjuridique pour les professionnels et des atteintes aux droits desenfants.
Elle ne tient pas compte desavancées majeures des sciences du développement de l’enfant, desengagements internationaux de la France, ni des recommandationsissues des travaux parlementaires, notamment ceux de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance.
Cet amendement s’inspire des paysles plus avancés : le Québec (loi sur la protection de lajeunesse), la Suède, l’Écosse. Il propose : – unedéfinition claire, juridique et scientifique du danger ;– l’introduction d’un référentiel d’évaluation fondé sur lesbesoins fondamentaux, la stabilité affective, l’attachement, et lescapacités éducatives ; – une logique de hiérarchisationde la réponse : prévention en amont, soutien parental, et, endernier recours, placement limité dans le temps.
L’instauration d’un référentielopposable garantit : – une égalité devant la loi entreterritoires ; – une lisibilité accrue pour les magistratset les familles ; – une plus grande transparence dans lesdécisions ; – une conformité avec les droits de l’enfant,tels que consacrés par la convention internationale des droits del’enfant (CIDE) et la jurisprudence européenne.
Cet amendement est la traduction dela proposition de loi portant réforme del’article 375 du code civil et création d’un référentielnational opposable pour la protection de l’enfance, déposée parIsabelle Santiago et certains de ses collègues socialistes.