APRÈS ART. PREMIER	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Maximi, Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de financement de la priseen charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ansconfiés à l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport analysenotamment :
1° Le périmètre des organismeset des structures participant à la prise en charge, selon leurstatut public ou privé ;
2° Les coûts actuels par jouret par personne accueillie et les écarts constatés selon leterritoire ou le type de structure ;
3° Les mécanismes possiblespour garantir un financement suffisant afin d’assurer desconditions d’accueil conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, ycompris la prévention de dérives spéculatives et le maintien ducaractère non lucratif de la protection de l’enfance ;
4° Les implicationsfinancières et organisationnelles d’une éventuelle harmonisationnationale des prix de journée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalitésde financement de la prise en charge et de l’accueil des enfantsconfiés à la protection de l’enfance, et sur les outils permettantde garantir des conditions d’accueil équitables sur l’ensemble duterritoire, nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce rapport devrait analyser lesinégalités existantes dans la prise en charge et l’accueil desenfants confiés à l’État, qui ne devraient en aucun cas dépendre duterritoire dans lequel ils sont placés, de leur nationalité, ni dufait qu’ils soient accueillis par un organisme public ou privé. Cesinégalités sont renforcées par l’intervention croissante du secteurprivé lucratif, dont les pratiques fragilisent la qualité etl’équité de la prise en charge.
L’arrivée du privé lucratif et sesdérives n’a pas sa place en protection de l’enfance, pourtant40 % des structures de protection de l’enfance déclarentaujourd’hui recourir à l’intérim. Alors que l’État ferme les yeuxsur le développement du secteur privé lucratif et ne met pas enplace de politique ambitieuse de renforcement de l’accueil enstructures publiques, l’ANMECS dénonce « une forme demarchandisation de la protection de l’enfance ».
Les travaux de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance ont mis en lumière des pratiquesparticulièrement préoccupantes. L’audition du directeur général dugroupe Domino RH a révélé des stratégies agressives visant à capterdes financements publics dédiés à la protection de l’enfance, encontradiction flagrante avec les droits fondamentaux desenfants : ouverture de MECS temporaires dans des gîtes ou deslogements de type Airbnb, recours à des professionnelsinsuffisamment formés, voire non qualifiés. Ces pratiques portentgravement atteinte à la qualité de l’accompagnement et méprisentl’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les écarts definancement entre territoires et entre organismes publics et privésproduisent de profondes inégalités dans les conditions d’accueildes enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les tarifspratiqués par le privé lucratif atteignent des niveaux sans communemesure avec ceux du secteur public, pouvant s’élever jusqu’à1 200 euros par jour pour un hébergement hôtelier. Àl’inverse, en 2024, l’État consacre 10,96 milliards d’euros à laprotection de l’enfance pour 397 000 enfants et jeunes majeursconfiés, soit une moyenne d’environ 75 euros par enfant et parjour. Cette situation est encore plus alarmante dans les outre-mer,où les indemnités d’entretien versées aux assistants familiauxvarient entre 14 et 21 euros par jour.
Ces disparités ont pour conséquencedirecte une prise en charge profondément inégalitaire, selon leterritoire, la nationalité des enfants ou selon qu’ils soientaccueillis par un organisme public ou privé. Or, aucun enfantconfié à la protection de l’enfance ne doit voir la qualité de sonaccueil, de son accompagnement éducatif ou de la garantie de sesdroits dépendre de ces critères.
Dans ce contexte, le rapportdemandé constitue un levier indispensable pour envisagerl’instauration d’un prix de journée minimum ou de tout autremécanisme permettant de garantir l’égalité de traitement surl’ensemble du territoire, de prévenir les dérives liées à larecherche de rentabilité et d’assurer à tous les enfants, sansdistinction de territoire, de nationalité ou de statut del’organisme d’accueil, un accompagnement de même qualité, fondéexclusivement sur la prise en compte de l’intérêt supérieur del’enfant.