APRÈS ART. PREMIER	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme Hamdane, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II est complété par un article L. 221‑10ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Lesétablissement mentionnés à l’article L. 227‑2 fontl’objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité del’accueil des enfants qui leurs sont confiés.
« Ils portent notammentsur :
« 1° Les conditionsd’accueil, de vie et d’accompagnement des enfants ;
« 2° La continuité desfigures d’attachement et la stabilité des parcours de prise encharge ;
« 3° Les conditionsd’accès et de suivi de l’accompagnement scolaire ; 
« 4°L’accès aux soinssomatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et àl’accompagnement sanitaire des enfants ; 
« 5° La stabilité, laqualification et les conditions d’exercices des équipesprofessionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de LaFrance insoumise proposent d’instaurer un contrôle obligatoire àcaractère qualitatif, et non uniquement administratif, desétablissements concernés, portant explicitement sur la qualité del’accueil des enfants, la continuité des figures d’attachement etla stabilité des équipes professionnelles.
Les contrôles exercés aujourd’hui dans les établissements etservices accueillant des enfants demeurent largement centrés sur laconformité administrative et réglementaire, sans permettre uneappréciation suffisante de la qualité réelle de l’accueil ni de seseffets sur le développement et la sécurité des enfants.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance meten évidence des conditions d’accueil souvent défaillantes etinadaptées, marquées par une instabilité chronique desprofessionnels, des violences institutionnelles devenantsystémiques et une absence persistante de normes qualitativesopposables en matière d’encadrement et de continuité éducative
Ce même rapport souligne que le développement du recours àl’intérim et la rotation excessive des personnels se font audétriment du besoin fondamental de stabilité des enfants, enparticulier de la continuité des figures d’attachement, pourtantdéterminante pour leur sécurité affective et leur développement
Ces contrôles s’exercent sans préjudice des missionsd’inspection et d’évaluation confiées à l’Inspection générale desaffaires sociales.
Dès lors, le présent amendement vise à inscrire explicitementdans la loi que le contrôle des établissements et servicesaccueillant des enfants ne peut se limiter à une vérificationadministrative, mais doit porter également sur la qualité effectivede l’accueil, la continuité des figures d’attachement et lastabilité des équipes encadrantes, appréciées au regard del’intérêt supérieur de l’enfant.
En donnant une base législative claire et opposable à cesexigences qualitatives, il s’agit de dépasser une logique decontrôle formel pour recentrer l’action publique sur les besoinsfondamentaux des enfants, conformément aux constats partagés parles acteurs du secteur et aux recommandations de la commissiond’enquête parlementaire. Tel est le sens du présent amendement.