ART. 4	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 1085)
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.