ART. 14	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Tout établissement de santé peut refuserque l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans seslocaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2212‑8 du code dela santé publique prévoit une clause de conscience pour unétablissement de santé privé refusant que des interruptionsvolontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n’est pas prévu dans cetteproposition de loi.
Il convient de rajouter une clausede conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même desentreprises de conviction.