ART. 7	N°AS1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1001
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« Avec le médecin oul’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéadu V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la date pourl’administration de la substance létale ne doit pas se faireuniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou del’infirmier. Le risque serait d’introduire une
asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. Lapersonne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfoiscontrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement enraison
des congés, de l’activité médicale, etc...
Il est donc proposé d’inscrire dansla loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaiteprocéder à l’administration de la substance létale, en lien avec lemédecin ou l’infirmier.
 
Fixer à la personne une daterevient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons quedans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patientdispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décidefinalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieursl’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vousfixé.