ART. 9	N°AS1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1003
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, après le mot :
« compte-rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observéslors de la procédure d’administration de la substancelétale ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’un “compte rendu exhaustif” vise à garantir unedocumentation complète et détaillée de la procédure. Dans lesréglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé,2003, sur l’amélioration de la qualité et du contenu du “Dossier dupatient”, l’organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureuxet détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin depréserver les droits du patient et la traçabilité des actesmédicaux. Il est nécessaire d’appliquer ces recommandations pour unacte aussi peu anodin que celui de l’administration d’un produitlétal.