ART. 9	N°AS1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1004
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès :« suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru àl’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicideassisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur lecertificat attestant le décès établi dans les conditions prévues àl’article L. 2223-42 du code général des collectivitésterritoriales.