ART. 14	N°AS1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1006
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laportée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. Ensubstituant l’expression « pas » par « en aucuncas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique quipourrait laisser place à une interprétation plus souple del’obligation d’un professionnel de santé à participer à un actequ’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans lalignée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001(n° 2001‑446 DC), qui a consacré la clause de conscience desmédecins en matière d’IVG comme une garantie essentielle de laliberté de conscience. L’objectif est d’assurer que l’objection deconscience demeure absolue et incontestable.