ART. 14	N°AS1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1007
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnelstravaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa del’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laclause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dansles pharmacies. Leurs préparations de substanceslétales participent à la procédure. Cette extension de lacause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquéedans plusieurs pays.