ART. 14	N°AS1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1009
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Un établissement de santé privé peutrefuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux.Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité àassurer le service public hospitalier ne peut refuser que sid’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoinslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clausede conscience d’établissement. 
Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause deconscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP)et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE duConseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général enfaveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et detravail.
Cette disposition repose sur l’idéequ’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’ilchoisit de mettre en œuvre dans le cadre de ses activités, entenant compte de ses principes éthiques, moraux et religieux, lecas échéant. Cela permet de garantir une diversité dans l’offre desoins tout en veillant à ce que les établissements de santé privésne soient pas contraints d’accepter des pratiques qu’ilsdésapprouvent pour des raisons philosophiques ou éthiques.