ART. 15	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’une commission decontrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé esten soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle nese fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprendpas très bien l’efficacité de ce contrôle dès lors que le patientpourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cetarticle.