ART. 9	N°AS1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1011
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer unepréparation létale à une personne en fin de vie qui demande àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscience qui protègetous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique oumorale. L’article R4127-47 du code de la santé publique, assure queles soignants ne soient pas forcés de participer à des actes quicontreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles.Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle desprofessionnels de santé avec les droits du patient.