ART. 9	N°AS1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans lamême pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dansl’administration de la substance létale ou encore dans l’effetmortel qu’elle est censée produire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation,en stipulant que la présence du professionnel de santé doit êtreeffective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans sonGuide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste surl’importance de la surveillance constante dans des procéduresmédicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que laprésence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussipour la garantie de l’effectivité de l’acte.