ART. 4	N°AS1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1016
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas êtreincarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure deprobation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perspective que l’Étatproposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier »de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique.L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à laprison et aux mesures de probation décidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendementpropose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure deson périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure deprobation.