ART. 14	N°AS1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1017
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Unpharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale.Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparationlétale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le faitvolontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à ceteffet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains avancent l’argument selonlequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédured’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’uneclause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’êtresurpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider quipeut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevéesinévitablement par une injection létale administrée à un patient.En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pourbénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si,oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans laprocédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait luiappartenir et à personne d’autre.