ART. 14	N°AS1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience permet à un professionnel de santé derefuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradictionavec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ceprincipe est reconnu pour les médecins et les sages-femmes, il estessentiel qu’il soit également garanti aux pharmaciens, notammentdans le cadre d’une procédure létale. En effet, La liberté deconscience est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration desdroits de l’Homme et du citoyen et dans la Constitution française.Obliger un pharmacien à préparer une substance létale contre sesconvictions porterait atteinte à ce principe.
Dans une démocratie respectueuse des libertés individuelles,aucun professionnel de santé ne doit être contraint de participer àun acte qu’il juge moralement inacceptable. La clause de consciencepermet donc de préserver la diversité des opinions sans remettre encause l’accès au soin.