ART. 6	N°AS1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1019
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° La personne ou sonayant-droit transmet par simple requête au président du tribunaljudiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire quis’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentementest révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris enConseil d’État définit les modalités pratiques du recueil duconsentement par le président du tribunal judiciaire ou lemagistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de s’inspirer durecueil du consentement applicable aux personnes quisouhaitent
donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunaljudicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête(l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un documentdéclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, uneattestation de consentement est envoyée à la personnedemandeuse.
Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, etqui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de lapersonne demandeuse au regard des documents aux mains de lajustice.