ART. 6	N°AS1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1020
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Recueille l’avisd’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas depathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 19 de la présente loi n’estpas applicable à la consultation prévue par le 4° du IIde l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté « libre etéclairée » (sans contrainte et précédée d’informationscomplètes) du
demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie(Alzheimer...) ou un état
affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique,dépression...).
Le présent amendement propose d’introduire une conditionsupplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieuxdélimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avisrécent concluant que la personne qui souhaite l’administration dela substance létale ne présente pas de pathologie ou d’étataffectant son jugement.