ART. 15	N°AS1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1024
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation del’application de la présente section est également rendu possiblepar la mise à disposition du public en libre accès de la totalitédes données individuelles anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesdonnées disponibles exploitables par des chercheurs ou lesautorités publiques afin de mieux analyser les actes.L’individualisation des données permet de réaliser des statistiquesplus fines, notamment pour saisir les caractéristiques despersonnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.