ART. 15	N°AS1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1025
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats etaux avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ici est de prévoir lescas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour quecelle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime quel’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soitaccessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.