ART. 15	N°AS1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1026
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas demanquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à desimpératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Ellegarantit un contrôle strict d’une procédure particulièrementsensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi toutrisque d’arbitraire.