ART. 16	N°AS1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1029
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« substances létalessusceptibles d’être utilisées »
les mots : 
« produits létaux susceptiblesd’être utilisés ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« substances »
le mot : 
« produits ». 
III. – Enconséquence, au début de l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« Est qualifiée de létale unepréparation magistrale utilisée »
les mots : 
« Est qualifié de létal leproduit utilisé ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots : 
« préparations magistraleslétales définies »
les mots : 
« produits létauxdéfinis ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les préparations magistrales sont,par définition, des médicaments élaborés sur mesure par unpharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoinsspécifiques d’un patient. Leur objectif principal est d’apporter untraitement curatif ou palliatif, en répondant aux exigencesthérapeutiques qui ne peuvent être satisfaites par les médicamentsstandards disponibles sur le marché.
Or, le principe même du médicamentrepose sur une finalité médicale essentielle : soigner,soulager, améliorer la qualité de vie du patient. Cette finalitéest inscrite dans l’éthique pharmaceutique et médicale, ainsi quedans le Code de la santé publique, qui encadre strictement lafabrication et l’administration des médicaments.
Dès lors, il est préférable deparler de produits létaux.
Par ailleurs, afin de ne pasimpliquer les pharmaciens dans le processus via la fabrication depréparations magistrales, il serait préférable d’utiliser desproduits manufacturés prêts à l’emploi.