ART. 15	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de saisir la chambredisciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide àmourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et detransparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’uneprocédure particulièrement sensible et assure une égalité detraitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.
En outre, cette saisine contribue àla protection des patients et à la prévention des abus. Pour cesraisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lorsque la commission relève des faits susceptibles de contrevenir auxcritères régissant l’injection létale.