AVANT ART. 16	N°AS1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1030
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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AVANT L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Avantl’article 16, insérer la divisionsuivante : 
« Chapitre V bis
« Substancelétale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substance létale est un élémentcentral de la procédure d’aide à mourir. Son administrationimplique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires,nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santéest chargée de :
- définir clairement les conditions de prescription, de préparationet de délivrance du produit,
- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant unusage conforme aux normes médicales,
- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou detrafic.