ART. 17	N°AS1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1031
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1111‑12‑15.  – Exercer unepression, user de manœuvres ou influencer indûment une personneafin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’unepeine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sicet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation devulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicapou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patientsprennent leur décision de manière totalement autonome, sansinfluence extérieure. Or, certains patients en situation de grandefragilité (maladie grave, isolement, dépendance, souffrancepsychologique) pourraient être soumis à des pressions directes ouindirectes de leur entourage, du personnel médical ou même de tiersayant un intérêt personnel (héritiers, proches fatiguésd’accompagner un malade, etc.).
Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgiquemontrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures(familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le librearbitre de la personne demandeuse.
Un délit d’incitation permettrait de dissuader toute tentatived’influence sur un patient vulnérable, garantissant ainsi que sadécision repose uniquement sur sa propre volonté.