ART. 17	N°AS1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1035
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à préciser que les actes d’entrave sontspécifiquement relatifs au suicide assisté et à l’euthanasie,excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie.L’utilisation de termes distincts permet d’éviter toute ambiguïtéquant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dansl’application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifierclairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visantà interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin devie.