ART. 17	N°AS1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1036
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 6,substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminerpaisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer à la seconde occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre la portée de l’interdictiond’entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant determiner la vie d’une manière sereine. Cette reformulation permetde couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, maisaussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté dupatient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantitque l’entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tousleurs aspects, afin de renforcer la protection juridique desindividus concernés.