ART. 17	N°AS1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1037
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout du terme « d’inciter » permet d’étendre la répressiondes comportements criminels en cas de tentatives de persuasion oude pression sur une personne en vue de la pousser à recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquementsignificatif permet de garantir que toute forme d’influence activeen faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre desinfractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer lesgaranties de liberté de choix du patient, sans interférenceextérieure.