ART. 17	N°AS1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1038
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, depromouvoir, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion despratiques d’euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant lestermes « d’inciter, de promouvoir », il étend la répression auxactions actives de diffusion ou d’encouragement, qu’elles soientpubliques ou privées. L’objectif est de préserver l’intégrité duconsentement du patient, en éliminant toute forme de pressionexterne, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer ladécision individuelle concernant la fin de vie.