ART. 17	N°AS1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1039
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à étendre la répression descomportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie etdu suicide assisté. Elle se fonde sur l’idée que toute action quiencourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positiveconstitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantirque la liberté de décision du patient reste protégée contre touteforme d’influence extérieure.