ART. 7	N°AS1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1040
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Elle ne peut être effectuéedans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévient laConstitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitableet lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché del’euthanasie et du suicide assisté.